S-13, r. 6.3 - Règlement sur la vente de bière pour consommation dans un autre endroit

Article 4 Versions de la disposition

2016-12-30

4. Les contenants doivent, au moyen d’une étiquette ou autrement, comporter les inscriptions suivantes en caractère lisible et contrasté:

1°  le nom et l’adresse du titulaire ainsi que le numéro du permis en vertu duquel celui-ci a fabriqué cette bière;

2°  la date de remplissage;

3°  la durée de conservation;

4°  le code alphanumérique identifiant le lot de production de la bière.

D. 1082-2016, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2016-12-30

4. Les contenants doivent, au moyen d’une étiquette ou autrement, comporter les inscriptions suivantes en caractère lisible et contrasté:

1°  le nom et l’adresse du titulaire ainsi que le numéro du permis en vertu duquel celui-ci a fabriqué cette bière;

2°  la date de remplissage;

3°  la durée de conservation;

4°  le code alphanumérique identifiant le lot de production de la bière.

D. 1082-2016, a. 4.